Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, s’agissant par exemple de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales de Société Civile Immobilière, sa signature et son enregistrement au près des services fiscaux.
Notre Cabinet réalisera également les formalités obligatoires auprès du Guichet Unique des entreprises.
Personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme pour les cessions de titres
Une nouvelle loi dite « anti-fraude » (loi 2026-534 du 25 juin 2026) a été adoptée.
Parmi un grand nombre de mesures destinées à lutter contre les fraudes en matière fiscale et sociale, son article 68 prévoit que la rédaction des actes de cession de parts ou d’actions des personnes morales à prépondérance immobilière est désormais réservée aux avocats (acte contresigné par avocat) aux notaires (acte authentique notarié), ainsi qu’aux experts-comptables.
L’objectif de ce formalisme est, selon les parlementaires, d’assurer l’identification des parties et des bénéficiaires effectifs, de renforcer la traçabilité des flux financiers liés aux mutations indirectes d’immeubles, de limiter les risques de fraudes fiscales et d’améliorer la sécurité juridique des transactions.
Sont concernées, les cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière non cotées en bourse au sens de l’article 726, I-2° du CGI.
Rappelons qu’en application de ce texte, est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée, quelle que soit sa nationalité, dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant les cessions en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales répondant elles-mêmes aux mêmes conditions pour être qualifiées de personnes morales à prépondérance immobilière.
Le formalisme doit être respecté à peine de nullité de l’acte.
Notre cabinet peut vous accompagner (cédant et cessionnaire) dans ces démarches ; à savoir la rédaction de tel actes (exemple : un acte de cession de parts sociales de Société Civile Immobilière), leur signature, et leur enregistrement auprès des services fiscaux.
