Contactez nous par téléphone :

04 42 93 48 90

ou par mail :

cabinet@louit-avocats.com

Contactez nous par téléphone

04 42 93 48 90

ou par mail :

cabinet@louit-avocats.com

Actualités

Vous êtes ici :

Actualités

Rechercher une actualité par mots clés:

Le 3 septembre 2026

Personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme pour les cessions de titres

A compter du 27 juin 2026, à peine de nullité, les cessions de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doivent être établies par un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Le 11 août 2026

Taxe d’habitation : l’administration cherche à imposer les maisons d’amis comme des résidences secondaires

Avant la réforme de la taxe d’habitation (issue de l’article 16 de la Loi de finances pour 2020 a supprimé cette taxe, définitivement en 2023), les annexes, considérées comme des dépendances de la maison principale, étaient la plupart du temps intégrées à l’unité d’habitation et imposées comme telles à la taxe d’habitation. Ces dépendances sont désormais appréhendées comme des résidences secondaires par les services fiscaux en quête de nouvelles ressources. Les redressements correspondants peuvent dans certains cas être contestés. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

Le 8 avril 2026

Comptes bancaires étrangers non-déclarés. : pas de prescription s’agissant de l’obligation de justifier l’origine des avoirs

Lorsque le contribuable omet de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, l’administration peut lui demander de justifier l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs quelle que soit leur date d’entrée dans son patrimoine. En l'absence de justification, les avoirs considérés comme acquis à titre gratuit peuvent être taxés d’office aux droits de mutation au taux de 60 % (articles L 23 C, L 71 du LPF et CGI article 755 du CGI). Arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 no 23-10.403 FS-B

Le 2 août 2024

Bienvenue sur le site de Me DUTEL, avocat en droit pénal à Aix-en-Provence

Retrouvez prochainement les actualités juridiques de votre cabinet fiscaliste.

Besoin d'une consultation ?

Besoin d'informations ?

Besoin de nous appeler ?